Cinq ans après la réforme du congé parental PreParE, moins d’1% des pères s’arrêtent de travailler pour s’occuper des enfants après la naissance, alors que les objectifs étaient de 25%, précise un rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques.

  • Définition PreParE
  • Congé parental des pères
  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • Conditions
  • Montant PreParE
  • Durée de versement
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Prestation partagée d’éducation de l’enfant : c’est quoi ?

[Mise à jour du 8 avril à 15h49]. Le “complément de libre choix d’activité” (CLCA) est devenu en 2015 la “prestation partagée d’éducation de l’enfant” (PreParE), suite à la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes votée en 2014. Ce congé parental visait à encourager les pères à consacrer davantage de temps à la naissance du bébé, et d’inciter les mères à retourner sur le marché du travail plus rapidement afin de contribuer à la réduction des inégalités professionnelles liées à l’arrivée d’un enfant. Concrètement, cette aide permet aux jeunes parents de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur bébé de moins de trois ans, de manière plus équitable. Cette prestation partagée d’éducation de l’enfant, dont le montant varie entre 148,72 euros et 398,79 euros par mois (dès mai 2021), permet ainsi de compenser en partie la diminution des revenus au sein du foyer. 

Moins d’1% des pères ont recours à la Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Alors que les objectifs étaient de 25%, moins d’1% des pères prennent un congé parental à taux plein, selon un rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publié ce 7 avril. Un échec selon les auteurs de l’étude qui notent que 70% des pères (contre seulement 25% des mères) travaillant à temps partiel renoncent à percevoir cette allocation de congé parental à laquelle ils ont pourtant droit, et ce “sans modifier leur comportement d’activité et, depuis la réforme, sans réduire le droit au congé de leur conjointe”. Par ailleurs, pour le congé à taux plein, le recours des pères est passé de 0,5 % à 0,8 % quel que soit le rang de l’enfant, et pour le congé à taux partiel, le recours des pères d’un premier enfant est passé de 0,7 % à 0,9 %, celui des pères ayant deux enfants ou plus de 1 % à 1,8 %. Selon le rapport, c’est le montant de la rémunération proposé (399 euros par mois quel que soit le salaire) pour un congé à temps plein, qui est l’une des raison de ce manque d’intérêt. Selon les auteurs de l’étude, il peut également s’agir d’un manque d’information. Ils recommandent par ailleurs une “réforme plus ambitieuse” de cette prestation partagée entre les deux parents, avec notamment “une indemnisation calculée en proportion du salaire passé”. 

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : quelle durée ?

Le congé parental qui était principalement pris par la mère, est à présent partagé plus équitablement entre les deux parents. Il est donc plus équitable. Ainsi, la durée de ce congé indemnisé par la Caisse d’allocations familiales passe de 6 mois maximum à un an si les deux parents s’arrêtent de travailler lorsqu’il s’agit de leur premier enfant. Ces 12 mois sont donc à se partager entre les deux parents, pour une durée de 6 mois maximum chacun. Pour le deuxième bébé, la PreParE peut être versée aux parents jusqu’aux trois ans de leur enfant (et jusqu’à l’âge de 6 ans si vous avez donné naissance à des triplés). Pour en bénéficier en revanche, les parents doivent se partager la durée du congé parental puisqu’un parent ne peut prendre au maximum que 2 ans. C’est donc au second de prendre les 12 mois restants pour atteindre les trois ans de l’enfant.

Peut-on prolonger ou renouveler la durée du congé parental ?

Le versement de l’allocation PreParE peut être prolongé sous certaines conditions, notamment si vous avez deux enfants à charge, que vos revenus sont inférieurs au plafond du complément familial ou si vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou d’autre mode de garde pour votre bébé. Dans ce cas, vous continuez à bénéficier de la prestation jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant. Par ailleurs, la durée du congé parental peut être prolongée. Si vous avez choisi de vous arrêter un an pour la naissance de votre enfant, il est possible de renouveler sa durée à deux reprises de manière à ce que votre congé prenne fin au plus tard le jour du troisième anniversaire de votre enfant. Néanmoins, sachez que la prestation d’un montant de 398,79 par mois (pour une cessation totale d’activité) est versée à chacun des parents pendant une durée de six mois, et ce, avant le premier anniversaire de l’enfant. Il faut donc prendre en compte le fait de ne pas percevoir cette prestation en cas d’allongement de la durée du congé parental, qui peut être accordé jusqu’à 3 ans. 

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,79 euros par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant, alors que le congé parental peut être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
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Prestation partagée d’éducation de l’enfant : qui peut bénéficier de la PreParE ?

  • Tous les parents dont les enfants sont âgés de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption). et qui cessent leur activité professionnelle.
  • Les parents qui travaillent à temps partiel ou qui envisagent de le faire pour s’occuper de leurs enfants sont également concernés. 
  • Pour en bénéficier, il faut justifier d’au moins 8 trimestres dans les deux dernières années s’il s’agit d’un premier enfant, dans les quatre dernières années s’il s’agit d’un deuxième enfant et dans les cinq dernières années pour un troisième enfant. Par ailleurs, aucune pension, allocation de chômage, indemnité journalière de l’assurance maladie ou congé payé ne devront être perçus pour bénéficier de la PreParE.
  • Enfin, la PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Quel est le montant de la PreParE en 2021 ?

Le montant de la PreParE est calculé en fonction de votre situation et de votre taux d’activité. Cette prestation peut être attribuée à un seul parent ou aux deux, qui peuvent la percevoir en même temps ou successivement. Si vous choisissez de cumuler deux PreParE de manière simultanée avec votre conjoint, le montant des deux prestations ne pourra pas dépasser le montant le plus élevé, à savoir 398,79 euros par mois. 

A partir du versement de mai 2021, le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant s’élève à :

  • 398,79 euros par mois en cas de cessation d’activité totale,
  • à 257,80 euros par mois pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps,
  • 148,72 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.

Quelle est la durée du versement de la PreParE ? 

La durée du versement du congé parental dépend de votre situation familiale, notamment si vous avez déjà des enfants. Si vous vivez en couple par exemple, sachez que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation pendant une durée de 24 mois maximum, jusqu’au troisième anniversaire du petit dernier. Si vous vivez seul(e), la PreParE peut vous être octroyé jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant. Néanmoins, si votre conjoint et vous choisissez de cesser votre activité durant le même mois, le montant total des deux droits ne peut être cumulé : il se limitera alors au montant d’un seul taux plein, à savoir 398,79 euros par mois.

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PreParE : quelles démarches effectuer ? 

Si vous répondez aux conditions qui vous permettent de bénéficier de la PreParE, rendez-vous sur le site www.caf.fr (rubrique “S’informer sur les aides”) pour télécharger le formulaire de demande et de déclaration de situation. Il vous suffira ensuite de retourner ces documents remplis auprès de votre Caf. 

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Pour vérifier si vous êtes éligibles à cette prestation sociale, rendez-vous sur le site mes-aides.gouv.fr. La version du simulateur en ligne permet d’évaluer les aides sociales que l’on peut percevoir, en quelques clics. Après avoir répondu à un questionnaire (en moins de 7 minutes), vous saurez ainsi si vous pouvez ou non percevoir le congé parental d’éducation, et son montant. L’occasion aussi de vérifier si vous avez droit aux autres prestations familiales

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