Assurances, achats à crédit ou à distance… la loi facilite la résiliation et la renonciation dans nombre de domaines. Mais pas tous.

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Assurances, à tout moment après un an

Vous pouvez résilier vos contrats d’assurances auto, moto et multirisques habitation à tout moment dès la date anniversaire de la fin de la première année du contrat, sans avoir de justification à donner. Comme pour la téléphonie mobile ou l’abonnement internet, c’est votre nouvel assureur qui se chargera des formalités, et le contrat sera résilié dans les 30 jours qui suivent la demande.

A savoir. Si vous n’avez pas opté pour le paiement mensuel, vous recevrez dans les 30 jours le remboursement des cotisations trop payées pour l’année en cours.

Mutuelles et complémentaires santé aussi

Il est désormais tout aussi possible de résilier un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, à n’importe quel moment après la première année d’assurance. Dans la grande majorité des cas, ces contrats d’assurance sont conclus pour une durée d’un an, et renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Jusqu’à fin 2020, l’assuré ne pouvait résilier qu’à la date anniversaire, en respectant un délai de préavis. Beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une année de plus, pour avoir manqué la date butoir. La nouvelle réglementation met fin à cette contrainte.

A savoir. A chaque envoi d’un avis d’échéance de cotisation, l’assureur a l’obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation.

Tacite reconduction, délai à respecter

Abonnement à la salle de sport ou chez l’esthéticienne, télésurveillance, bouquet de chaînes télé par internet ou satellite, téléassistance, entretien annuel de chaudière, livraison de gaz en citerne… Ces services sont le plus souvent fournis via des contrats à tacite reconduction, dont la résiliation exige de respecter un préavis et des formalités parfois contraignantes. Les professionnels doivent vous prévenir de cette possibilité par courrier ou mail nominatif “au plus tôt trois mois et au plus tard un mois” avant l’échéance. Ne confondez pas ces courriers avec de la publicité ! Ces contrats prévoient également des “motifs légitimes de résiliation”, variable d’un service à l’autre.

A savoir. Si un prestataire ne vous informe pas à temps des délais et formalités à respecter, vous êtes en droit de résilier à tout moment et sans frais. Les sommes avancées pour l’année suivante doivent être remboursées sous 30 jours.

Foires, salons, comme en boutique

L’ambiance conviviale des foires et salons, associée au talent des vendeurs, incitent à l’achat d’impulsion. Souvent au prétexte de prix prétendument bas. Restez zen et gardez à l’esprit que, le plus souvent, il est impossible de se rétracter. Les ventes réalisées sur un stand sont effectivement fermes et définitives, comme en magasin. En revanche, la loi impose à tous les exposants d’en informer expressément les visiteurs, par un affichage visible ainsi que par un texte encadré devant figurer dans tous les contrats et bons de commande. Et attention : un bon de commande signé vaut contrat !

A savoir. En cas de doute au moment d’acheter, vous pouvez demander au vendeur d’ajouter au bon de commande et par écrit une clause prévoyant un droit de rétractation, mais rien ne l’oblige à accepter.

Achat à crédit, des règles différentes

Quel que soit le lieu d’achat, et donc y compris en magasin ou lors d’un salon, la règle change si votre achat est financé par un crédit affecté, c’est-à-dire précisément destiné à acquérir le produit désigné. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours, comme lors d’un achat à distance ou d’un démarchage à domicile. Vous n’avez pas besoin de vous justifier, et un formulaire dédié doit être joint à la facture ou au bon de commande. Vérifiez que l’offre de crédit qu’on vous invite à signer prévoit bien cette clause, si ce n’est pas le cas, le professionnel est dans l’illégalité !

A savoir. Lorsque vous renoncez à un achat à crédit de ce type, toutes les sommes versées à titre d’arrhes ou d’acomptes doivent vous être restituées.

Forfaits mobiles, box, attention à l’engagement

Pour résilier forfaits mobiles ou box internet, laissez le nouvel opérateur s’occuper de toute la démarche. Votre précédent fournisseur peut vous prélever les frais de résiliation éventuellement prévus au contrat (49 € pour une box le plus souvent), et surtout des pénalités si vous avez souscrit un forfait avec une période d’engagement et que celle-ci n’est pas terminée. Le montant maximum de ces pénalités est égal à la totalité des mensualités restant dues pour la première année, et le quart des mensualités pour la deuxième année, dans le cas d’un engagement sur 24 mois. Vous restez toutefois libre de résilier sans pénalités si votre fournisseur manque à ses obligations de services (pannes de réseau, etc.), s’il augmente ses tarifs, ou encore en invoquant un motif légitime.

A savoir. Suite à l’augmentation de prix de votre forfait, y compris si cette hausse s’accompagne de nouveaux services que vous n’avez pas expressément acceptés, vous disposez de quatre mois pour résilier sans frais.

Et l’assurance de mon crédit immobilier ?

Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année suivant la signature de votre contrat de prêt, puis chaque année à sa date anniversaire. L’opération peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur toute la durée d’un prêt immobilier. A une condition : trouver une assurance apportant des garanties au moins équivalentes à celle du contrat signé avec votre banque. Compte tenu des fortes réticences des établissements bancaires à accepter cette substitution, il peut être utile de se faire aider par un courtier afin d’être sûr de respecter le formalisme imposé.

Des motifs légitimes

Perte d’emploi, retraite… Les contrats d’abonnement à tacite reconduction et/ou période d’engagement prévoient, en principe, des “motifs légitimes” permettant de les résilier à tout instant. Toutefois, en l’absence de réglementation, ces raisons varient d’un contrat à l’autre, même si certaines paraissent incontestables – inaptitude pour un abonnement à une salle de sport, déménagement à l’étranger pour un forfait de téléphonie mobile, etc. A vérifier dans les conditions générales. Les contrats qui ne reconnaissent aucun motif légitime de résiliation sont considérés comme abusifs. Mais il faudra parfois aller jusqu’au tribunal pour faire valoir ses droits.

Les conseils de l’expert

“Revenir sur sa décision d’achat n’est pas toujours possible. Notamment pour la majorité des contrats souscrits dans une boutique, où la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En revanche, en ligne ou dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, vous avez 14 jours pour changer d’avis, sans vous justifier. Le décompte commence le lendemain du jour de la signature ou de la réception du colis pour un achat en ligne, et si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour renoncer à votre engagement, retournez le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou, à défaut, une simple lettre. Un envoi recommandé est préférable afin de conserver une preuve en cas de litige.”

Merci à Raphaël Bartlomé, directeur juridique de l’UFC-Que choisir

14 jours

C’est le délai légal au cours duquel vous pouvez annuler un contrat d’assurance qui fait double emploi. Par exemple, une assurance pour une nouvelle tablette, un Smartphone, une machine à laver… ou un service (annulation d’un voyage, d’un spectacle…) qui est déjà couvert par votre carte bancaire ou la multirisque habitation.

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