La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a décidé ce mardi 20 juillet de ne pas faire suivre au parquet le dossier d’Eric Dupond-Moretti, qui avait oublié de déclarer 300 000 euros dans sa déclaration d’intérêt lors de sa prise de poste place Vendôme. Le ministre ne sera donc pas poursuivi.

Un souci judiciaire en moins. Éric Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi pour avoir omis de déclarer près de 300 000 euros dans sa déclaration d’intérêts, c’est ce qu’a décidé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ce mardi 20 juillet. Elle ne va pas transmettre à la justice cette omission, car elle a estimé qu’elle n’avait pas de “caractère intentionnel“. Le ministre de la Justice n’avait pas inclus lors de sa déclaration d’intérêts, obligatoire pour tous les responsables publics, cette somme de 300 000 euros dans ses revenus des années 2018 et 2019, venant de droits d’auteur d’un spectacle joué au théâtre. Droits d’auteur qui auraient dû donner lieu à une imposition de 180 000 euros selon l’entourage du ministre.

Éric Dupond-Moretti avait argué de sa bonne foi, et d’une “erreur de son comptable” pour se défendre de cette omission : “C’est mon actuel comptable qui s’est rendu compte d’une erreur qui avait été commise par son prédécesseur” et “dès que cette erreur m’a été signalée j’ai d’initiative informé l’administration fiscale“, avait-il avancé.

Pas de caractère intentionnel

Un scénario qui a paru cohérent pour la Haute Autorité, qui a précisé lors de la publication de sa décision que “La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires, mais seulement une partie des droits d’auteur, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale“. Il n’a donc pas été difficile pour la Haute Autorité de trancher en faveur du ministre, en considérant que l’omission et “et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard” du patrimoine d’Éric Dupond-Moretti. Le dossier ne sera pas transmis au parquet, mais l’ancien avocat a dû “rectifier (sa déclaration) afin d’en assurer l’exactitude et la sincérité“.

Crédits photos : Jean-Marc Lhomer / Bestimage

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