La prime de précarité, qu’est ce que c’est ? Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Comment est-elle calculée ? On vous dit tout !
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La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. En effet, le Code du travail impose à l’employeur d’un salarié en CDD (L1243-8 du Code du travail) ou en contrat intérimaire (L1251-32 du Code du travail) d’indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique
Qui a le droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité est l’autre nom de l’indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, payée par l’employeur, concerne tous les salariés dont le CDD ou le contrat d’intérim arrive à son terme. Ils en bénéficient pour compenser la précarité de leur contrat de travail qui n’offrent pas de sécurité de l’emploi contrairement au CDI (contrat à durée déterminée). Le salarié, en CDD ou en contrat d’intérim donc, touche sa prime de précarité à la fin de son contrat quel que soit le montant du salaire qui lui été versé. Elle concerne tout autant le salarié payé au SMIC que le salarié cadre.
Comment est calculé la prime de précarité ?
Selon le Code du travail, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du CDD ou du contrat d’intérim. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement. Pour calculer la prime de précarité, il faut prendre en compte le salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire. À savoir les majorations de salaire, les indemnités et les primes (prime de fin d’année, prime de 13ème mois, prime de vacances…) perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim. Cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée dans la base de calcul.
La prime de précarité est versée avec le dernier salaire (elle fait partie du solde de tout compte) et est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales.
Dans quel cas la prime de précarité n’est pas versé ?
La prime de précarité doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Si l’employeur refuse de verser la prime de précarité au salarié, ce dernier peut intenter une action devant le Conseil de prud’hommes, après avoir adresser à son employeur, une lettre en recommandé avec accusé de de réception dans laquelle il lui demande d’exécuter son obligation.
En revanche, le salarié qui rompt son contrat avant son terme ne peut pas bénéficier de la prime de précarité, tout comme :
- le contrat saisonnier
- le contrat aidé dans le cadre de la politique pour l’emploi
- le contrat d’apprentissage.
Le salarié ne touche pas non plus de prime de précarité si son contrat est rompu par un licenciement pour faute grave ou lourde, ou s’il refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes.
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