Un nouveau décret vient de simplifier la procédure pour y avoir accès. Découvrez-le ci dessous !

Disposer d’un compte bancaire est indispensable pour percevoir un salaire ou des prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures… Ainsi, la loi de 1984 stipule que toute personne majeure peut demander l’ouverture d’un compte bancaire. Le droit au compte bancaire est donc un droit fondamental. Cependant, les personnes les moins favorisées ainsi que celles ayant déjà été fichées suite à des incidents bancaires peinent à le faire valoir.

Un compte assorti des services de base

Selon les dispositions de la loi de 1984, tout consommateur qui ne parvient pas à se faire ouvrir un compte bancaire peut s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Cette procédure est principalement destinée aux personnes interdites bancaires, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers, ou au fi chier central des chèques, aux particuliers en situation de surendettement. Mais elle s’adresse aussi aux Français résidant à l’étranger ainsi qu’aux étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.

Refus implicite

Le décret du 11 mars 2022 rend plus facile et plus rapide la procédure de droit au compte bancaire. Le décret institue un système de refus implicite : l’absence de réponse de la banque sous 15 jours est considérée comme un refus. Le consommateur aura alors à fournir à la Banque de France une preuve de la démarche qu’il a entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire ou récépissé de dépôt en main propre de la demande). Le délai des 15 jours échu, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner un établissement, qui a, lui, trois jours ouvrés pour demander au particulier les documents nécessaires à l’ouverture du compte.

Les banques traînent les pieds 

Dans les faits, beaucoup de personnes ont, jusqu’à présent, éprouvé de grandes difficultés à faire valoir ce droit fondamental, car les banques ne jouaient pas le jeu. Il faut savoir que la loi laisse les établissements bancaires libres d’accepter ou non un client. En cas de refus d’ouverture de compte, la banque doit notifier ce refus au consommateur. Jusqu’à présent, seul ce document permettait de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France, et l’on constatait que de nombreux établissements bancaires traînaient des pieds pour produire le document en question. Certains s’autorisaient même à classer purement et simplement le dossier sans informer les demandeurs. Pour preuve, selon Que Choisir, l’autorité de tutelle des banques (ACPR) « a déploré, en 2014, qu’entre juillet 2010 et juin 2012, la Banque de France avait désigné plus de 6 500 fois la Société Générale pour ouvrir des comptes gratuits à des titulaires de ce droit, mais que seules 1 257 personnes en avaient bénéficié. »

Quels services ?

Dans le cadre d’une ouverture de compte via l’exercice du droit, l’établissement désigné par la Banque de France est tenu de proposer des services bancaires de base délivrés gratuitement, et qui permettent de gérer le compte au quotidien. Ils comprennent principalement : une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur Internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE) l’encaissement de chèques et de virements les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte les dépôts et retraits d’espèces aux guichets deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents. En revanche, il n’y a ni délivrance de chéquier ni possibilité de découvert autorisé.

Stéphane Dormeuil

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