La proposition de loi « visant à protéger les jeunes mineur.es des crimes sexuels », venue du Sénat et adoptée à l’unanimité en janvier, sera débattue à l’Assemblée nationale du 15 au 17 mars 2021, en première lecture. Si elle est adoptée, une nouvelle législation pourrait être instaurée dès le printemps.

Le vote de ces nouvelles mesures est très attendu, tandis que le début de l’année a été marqué par la sortie du livre choc La Familia grande, de Camille Kouchner, où elle dénonce l’inceste commis par son beau-père, le politique Olivier Duhamel, sur son frère jumeau « Victor », ainsi que la vague de témoignages qui a suivi sur les réseaux sociaux via le hastag #MeTooInceste.

On fait le point sur les mesures phares de cette proposition de loi. 

• « Inceste, que justice soit faite », édifiant documentaire sur le long combat des victimes d’inceste
• 6,7 millions de Français déclarent avoir été victimes d’inceste

Un seuil de non-consentement sexuel fixé à 15 ans

La mesure principale de la proposition de loi est l’instauration d’un seuil de non-consentement à 15 ans. Si la loi est adoptée, « tout acte de pénétration » commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans sera automatiquement qualifié de viol, avait annoncé le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, en février.

Il s’agira alors d’un nouveau crime, et il ne faudra plus prouver qu’il y a eu contrainte et menace, comme c’est le cas actuellement. « Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement » d’un mineur de moins de quinze ans, avait souligné le ministre.

Ce point devrait être particulièrement discuté, puisqu’en janvier dernier, les sénateurs avaient voté un seuil de non-consentement fixé à 13 ans. 

Un seuil de non-consentement à 18 ans pour les incestes

Dans les cas d’inceste, le gouvernement souhaite que le seuil de non-consentement soit fixé à 18 ans, et non 15 ans. 

Pour ces deux crimes, qu’ils soient incestueux ou non, l’agresseur encourt vingt ans de prison.

• Agnès b. témoigne de l’inceste : « C’était l’oncle chéri de la famille. Il avait 45 ans. J’en avais 12 »
• Isabelle Aubry, présidente de l’association « Face à l’inceste » : « Il faut arrêter de minimiser et cacher ce tabou »

Une clause « Roméo et Juliette »

Pour prendre en compte les histoires et liaisons amoureuses consentantes tissées au moment de l’adolescence et au début de l’âge adulte, la clause « Roméo et Juliette » (en référence à l’héroïne de Shakespeare qui n’a pas encore 14 ans quand elle rencontre Roméo, ndlr) encadre les possibles sanctions évoquées précédemment. Elles s’appliqueront uniquement si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ans. L’intention ce type de relation ne devienne pas illégal dès que l’un des deux partenaires franchirait le cap des 18 ans. 

Evidemment, en cas d’agression sexuelle ou de viol, la clause « Roméo et Juliette » n’est pas applicable.

Renforcement du délai de prescription

Alors que le délai de prescription pour un viol sur mineur.e est actuellement fixé à trente ans, et que plusieurs personnalités et associations se battent pour l’imprescriptibilité de ces crimes, la proposition de loi prévoit une prolongation du délai si une même personne récidive et agresse un.e autre mineu.re. Aucune autre précision n’a pour l’instant été donnée sur ce point.

• Muriel Salmona : « D’innombrables victimes d’inceste ont été abandonnées »
• Vanessa Springora dénonce les actes pédocriminels de Gabriel Matzneff dans son livre « Le Consentement »

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