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Quand le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie reçoit un capital ou une rente suite au décès du souscripteur, ces fonds sont transmis « hors succession ». Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les exceptions ?
Un régime civil d’exception
Au moment d’une succession, les fonds transmis en assurance-vie ne sont pas pris en compte pour calculer l’actif à partager (ils n’entrent donc pas en jeu pour déterminer la part de chacun ou la réserve héréditaire des enfants). Exemples ? Sauf « primes exagérées », un enfant qui reçoit sa part légale d’héritage (par définition égale à celle de ses frères et sœurs) peut sans problème percevoir, en sus, le capital d’une assurance-vie (et donc être favorisé) sans que la fratrie puisse y trouver à redire. Et un tiers qui ne fait pas partie des héritiers peut aussi être doté par un gros contrat sans que les ayants droit puissent protester !
Et un traitement fiscal de faveur
Pour les sommes épargnées avant 70 ans, les fonds transmis en assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession mais taxés à 20% après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L’exception ? Les sommes versées (sur un contrat souscrit après le 20/11/1991) après les 70 ans du souscripteur n’échappent aux droits de succession que dans la limite de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Le solde est à communiquer avec la déclaration de succession pour le calcul des droits, mais ne fait pas pour autant partie du partage (les sommes sont distribuées aux seuls bénéficiaires du contrat).
Exceptions à connaître
Les fonds d’une assurance-vie peuvent exceptionnellement être réintégrés dans la succession (et soumis à taxation) si le contrat n’a pas de bénéficiaire (ou s’il est peu clairement désigné) ou si le bénéficiaire est décédé. Cela peut aussi être le cas si les primes versées sur le contrat se révèlent « manifestement exagérées » par rapport aux revenus et au patrimoine du défunt, et que les héritiers réclament en justice la réintégration du contrat dans la succession. Enfin, les contrats souscrits par deux époux en « co-souscription » (deux assurés souscripteurs) et alimentés avec des fonds communs font l’objet d’un traitement particulier : au premier décès, la moitié est intégrée à la succession pour le calcul des parts de chacun mais, en revanche, cette somme n’entre pas en jeu pour le calcul des droits de succession. Un vrai casse-tête !
Les conseils de l’expert :
« Pour connaître les assurances-vie souscrites par le défunt, le notaire chargé de la succession interroge le fichier Ficovie, qui recense les contrats de plus de 7 500 €. Si un contrat vous paraît favoriser un tiers de manière injuste, ne saisissez pas à la légère la justice pour exiger sa réintégration dans la succession : vous n’obtiendrez gain de cause que si les primes sont vraiment disproportionnées (au moment de leur versement) au vu du patrimoine et de la capacité d’épargne du défunt », explique Guillaume Eyssette, directeur associé du cabinet Géfinéo.
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