135 voix “pour”, 47 voix “contre” et 9 abstentions : les députés ont tranché.

Mercredi 23 février 2022, l’Assemblée nationale a définitivement entériné l’allongement du délai légal d’accès à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Fixé à 12 semaines depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001, elle est désormais étendue à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée). Un répertoire des professionnel.le.s et des structures pratiquant les IVG sera aussi créé pour en faciliter l’accès. 

Inscrite à l’ordre du jour au Sénat depuis janvier dernier, l’article 1 bis et 1 ter de la proposition de loi ont également été validés. Ces derniers autorisent les sages-femmes à pratiquer une IVG chirurgicale jusqu’à 10 semaines, et suppriment le délai de réflexion de 48h pour une demande d’IVG après un entretien psycho-social.

Quant à la proposition d’abolition de la “clause de conscience spécifique”, elle a finalement été abandonnée, afin de ne pas freiner la loi dans son parcours parlementaire. 

“Victoire féministe”

Sur son compte Twitter, la députée écologiste à l’initiative du projet de loi Albane Gaillot a félicité une “une avancée qui fera date pour les droits des femmes”. Le ministre de la Santé et des Solidarités Olivier Véran s’est lui dit “fier” que la France “réaffirme” et “élargisse” le droit à l’IVG, à l’heure où « plusieurs pays” tendent à le remettre en question. 

L’IVG médicamenteuse accessible à distance

L’adoption de cette loi fait par ailleurs suite au décret du 22 février 2022 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui maintient la possibilité de réaliser une IVG médicamenteuse jusqu’à la 7ème semaine de grossesse en dehors d’un établissement de santé. 

Depuis le 23 février 2022, il est également possible pour les femmes d’avoir recours à ce type d’avortement en téléconsultation. Le décret supprime « l’obligation pour la femme de prendre le premier comprimé devant le professionnel de santé prescripteur. » Une décision facilitée par le contexte de distanciation sociale, mais pas nécessairement acquise post-crise sanitaire. 

En 2020, 207 594 avortements étaient enregistrés en France. Pour défendre son projet de loi, Albane Gaillot rappelait qu’entre 3000 et 5000 femmes étaient contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux. 

• Les pays où l’avortement est encore interdit
• Comment se déroule une IVG médicamenteuse ?

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