Le ministère de la Santé et de la Prévention annonce, ce vendredi 4 novembre 2022, le lancement d’une expérimentation en établissement de santé : la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes. 

Un moyen de « soutenir le droit à l’avortement et faciliter concrètement l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, quel que soit leur lieu de domicile et leur situation », détaille un communiqué. 

Une étape d’expérimentation avant une généralisation en 2023

Ainsi, 18 établissements de santé ont été retenus pour participer à l’expérimentation et proposeront dans les mois à venir ce nouveau type de parcours aux femmes. 

Un décret et un arrêté – parus fin 2021 au Journal officiel – définissent les conditions requises en termes d’organisation des établissements de santé, de formation et d’expérience des sages-femmes pour assurer la sécurité des actes et la qualité de leur réalisation.

Le ministère précise que l’étape suivante sera sa « généralisation courant 2023 dans l’ensemble des établissements de santé souhaitant s’engager dans cette démarche, en application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement. »

Une nouvelle compétence pour les sages-femmes

Cette nouvelle compétence accordée aux sages-femmes « améliorera encore l’accès à l’IVG en élargissant le nombre de professionnels susceptibles d’intervenir », se félicite le ministère de la Santé.

Pour réaliser une IVG chirurgicale, la sage-femme devra justifier d’une qualification universitaire en orthogénie ou d’une expérience professionnelle préalable minimale d’un an dans le domaine de la santé de la femme dont six mois en orthogénie, complétée d’une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d’interruption volontaire de grossesse, ses complications et l’analgésie locale, organisée par l’établissement de santé dans lequel elle exercera.

En outre, elle devra  bénéficier d’une formation pratique, constituée par l’observation d’au moins trente actes d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d’au moins trente actes, en présence d’un médecin formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes.

Depuis la loi santé de janvier 2016, les sages-femmes peuvent seulement prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, elles peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 5 semaines de grossesse. Si l’IVG médicamenteuse est pratiquée à l’hôpital, le délai peut être prolongé jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée, soit 7 semaines de grossesse.

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