Vous avez contesté une erreur dans la somme à régler ? Qu’elle provienne de vous ou des services fiscaux, vous pouvez la contester.

Avec Guy Parlanti, avocat fiscaliste

Restez informée

La première démarche à effectuer consiste à déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez. Avec l’avis d’imposition ainsi que toutes les pièces permettant de justifier votre action. Le délai de contestation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa mise en recouvrement. (Article R*196-1 / Livre des procédures fiscales.)

Pour les impôts de 2022, concernant vos revenus de 2021, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2024. Outre les démarches écrites, vous pouvez vous rendre dans votre centre des finances publiques. Un agent du fisc devra vous remettre un document attestant de votre demande. S’il peut immédiatement vérifier votre situation car il n’y a aucun doute possible, le litige sera réglé sur place. Si le problème nécessite des recherches plus approfondies, vous devrez déposer un document écrit. Le fisc dispose d’un délai de six mois pour y répondre. Et si l’erreur est effectivement attestée, l’impôt payé à tort vous est restitué avec des intérêts.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, il faudra porter votre litige devant le tribunal administratif. Ce qui n’exclut pas une procédure de recours gracieux devant le conciliateur fiscal, ou le médiateur du ministère des Finances. Attention, les procédures de ce type ne vous dispensent pas de payer l’impôt contesté dans les délais légaux sauf à solliciter un sursis de paiement dans le texte de votre réclamation.

L’avis de l’expert

« Votre réclamation peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception à votre centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur votre avis d’imposition. Ou encore en ligne. Il suffit de se connecter sur votre espace particulier du site impots.gouv, rubrique « ma messagerie sécurisée », même vous n’avez pas déclaré vos revenus par internet.« 

Merci à Guy Parlanti, avocat fiscaliste.

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