Interdite en France, la gestation pour autrui est pourtant soutenue par de nombreux médecins – sous certaines conditions. Explications.

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Gestation pour autrui (GPA) : de quoi s’agit-il exactement ?

La définition officielle de la gestation pour autrui (GPA) est donnée par la Direction de l’information légale et administrative :  » la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme (désignée généralement sous le nom de « mère porteuse ») de porter un enfant pour le compte d’un  » couple de parents d’intention  » à qui il sera remis après sa naissance « .

Le Dr. Joëlle Belaisch Allart, gynécologue médicale et spécialiste de la fertilité, distingue 2 formes de gestation pour autrui,  » selon la provenance de l’ovocyte (comprendre : de l’ovule non-fécondé) à l’origine de l’embryon porté  » :

• Cas n°1 : la mère porteuse prête son utérus et accueille l’embryon d’un autre couple, dont la femme possède des ovaires mais pas d’utérus (ou pas d’utérus fonctionnel). L’embryon transféré à la mère porteuse provient de la rencontre entre l’ovocyte et le spermatozoïde du couple qui va accueillir l’enfant. Les parents sociaux (c’est-à-dire : ceux qui vont élever l’enfant) sont aussi les parents génétiques de l’enfant. Variante : l’ovocyte peut aussi provenir d’un don d’ovocyte et le sperme, du futur père. Seul le père est alors le parent génétique.
• Cas n°2 : la mère porteuse prête son utérus et porte un embryon issu de son propre ovocyte pour un couple (les parents d’intention). On parle alors de  » procréation pour autrui « .

Gestation pour autrui (GPA) : en France, que dit la loi ?

En France, la GPA est interdite. En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : celle-ci a introduit dans le code civil un nouvel article (16-7) selon lequel «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle « . Par ailleurs, l’article 1128 du Code Civil explique que «  il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions  » – un bébé n’en faisant pas partie.

GPA : qu’en est-il en Europe ? Comme la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Suisse interdisent également la gestation pour autrui. En Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n’est pas interdite : il n’existe pas de cadre juridique pour la réglementer, mais les enfants nés par GPA doivent être adoptés par leurs  » parents d’intention « … et le processus est long et complexe.

Aux Pays-Bas, la législation autorise la GPA dans l’unique cas où la gestation pour autrui constitue la seule manière pour la femme de devenir mère : de plus, l’encadrement médical est très strict. La mère porteuse a toutefois toujours la possibilité de garder l’enfant qu’elle met au monde… Au Royaume-Uni, la loi reconnaît la gestation pour autrui, mais uniquement s’il s’agit d’une démarche gratuite. Le droit de la filiation a été aménagé pour faciliter la reconnaissance des enfants nés par GPA.

Gestation pour autrui : que disent les médecins ? Comme l’explique le Dr. Joëlle Belaisch Allart, la gestation pour autrui (GPA) telle que présentée dans le cas n°1 est celle qui est  » soutenue par de nombreux médecins : c’est elle qui soulève le moins de réticences « . Les indications quasi-unanimement reconnues de cette gestation pour autrui (GPA) sont :

• Le syndrome de Mayer-Rokitansky-Küster-Hauser (MRKH) qui touche entre 1 et 5 femmes sur 10 000 dans le monde : il s’agit de femmes nées avec des ovaires mais sans utérus.
• Les femmes ayant subi une hystérectomie (comprendre : une ablation de l’utérus) avec conservation ovarienne,
• Les femmes ayant un utérus très abîmé par de multiples cures de synéchies ou de fibromes (il s’agit d’un acte qui consiste à retirer des adhérences intra-utérines en  » grattant  » l’intérieur de l’utérus),
• Les femmes pour lesquelles une grossesse serait médicalement dangereuse.

 » L’absence d’utérus congénitale ou acquise, les utérus multi-opérés, inaptes à l’implantation, représentent de véritables infertilités médicales, tout comme l’infertilité liée à l’absence d’ovaires ou à leur non-fonctionnement, affirme le Dr. Belaisch Allart. Nul ne trouve à redire au don d’ovocyte : pourquoi une sœur ou une amie ne pourrait-elle pas porter l’enfant d’une proche née sans utérus, par altruisme…? « 

Gestation pour autrui (GPA) : qu’en est-il de l’enfant ? Pour les enfants nés par GPA à l’étranger, la législation française affirme assurer  » un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA « .

«  Toute technique médicale peut conduire à des dérives, faut-il pour autant en refuser l’usage ?  » s’interroge la spécialiste. «  Les problèmes sociétaux de la GPA sont réels, nul ne peut les nier : comment une femme qui vit durant 9 mois avec son fœtus, le sent bouger et le fait naître, peut-elle s’en séparer ? Les publications récentes montrent toutefois que – pour les GPA réalisées dans les pays qui l’encadrent (Grande-Bretagne, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Canada…) – les enfants (y compris les autres enfants de la mère porteuse) vont bien et qu’il en va de même pour les mères porteuses elles-mêmes. « 

Merci au Dr. Joëlle Belaisch Allart, spécialiste de la fertilité et présidente du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF).

Source : Sénat

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