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Achat immobilier, succession, donation… Les frais de notaire accompagnent nombre de nos démarches dans la vie. Mais si le terme frais de notaire englobe la totalité des frais demandés par l’officier public et ministériel, il faut savoir faire la distinction entre sa rémunération, les droits et les débours. On fait le point.
La rémunération du notaire peut prendre deux formes différentes : les émoluments et les honoraires. Comment les différencier ?
À quoi correspondent les émoluments du notaire ?
Les émoluments représentent la rémunération du notaire lorsque ce dernier effectue une prestation dont le tarif est réglementé par la loi. La législation française prévoit en effet des tarifs pouvant être soit fixes, soit proportionnels. Par exemple, une donation entre époux pendant le mariage donne lieu à un émolument fixe de 115,93 €, alors que la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne donne lieu à un émolument variable (d’après un taux s’appliquant selon quatre tranches d’assiette correspondant à la valeur en pleine propriété du bien donné). Ces tarifs et barèmes d’émoluments sont identiques pour tous les notaires de France.
Comment sont calculés les honoraires du notaire ?
A contrario, les honoraires représentent la rémunération du notaire lorsque ce dernier effectue une prestation dont le tarif n’est pas réglementé, ce qui est par exemple le cas lorsque vous allez le voir pour une consultation juridique et obtenir un conseil (en dehors des consultations gratuites parfois mises en place). Si les honoraires sont dits libres et varient selon les notaires, celui que vous avez choisi doit obligatoirement vous informer du prix ou de la méthode de calcul de ses honoraires avant de réaliser sa prestation.
Parfois aussi appelés « droits et taxes », les droits (comme les droits d’enregistrement acquittés lors d’un achat immobilier) sont les sommes que vous devez payer à l’État et aux collectivités territoriales. Celles-ci sont récupérées par le notaire qui les verse ensuite à qui de droit. Il ne s’agit donc pas d’un élément de rémunération de l’officier public et ministériel, mais bien d’un impôt.
Qu’appelle-t-on les débours ?
Les débours (appelés aussi déboursés) représentent, eux, les sommes récupérées par le notaire auprès de son client pour rembourser un montant qu’il a avancé. Ces débours correspondent en fait aux sommes dépensées par le notaire dans le cadre de ses prestations, que ce soit pour ses déplacements (par exemple des frais de transport) ou ses interventions auprès de tiers (par exemple une demande d’un procès-verbal de bornage de propriété, auprès d’un géomètre-expert).
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