Le covoiturage est défini par le Code des transports comme « l’utilisation en commun d’un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur pour son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais de déplacement ».

Les règles

La mise en relation d’un conducteur avec un ou plusieurs passagers se fait selon deux principes :

• le covoiturage spontané (autostop organisé ou lignes de covoiturage, avec des points d’arrêt matérialisés).

• le covoiturage planifié entre particuliers ou par le biais de sites en ligne ou d’applications. Les plateformes de covoiturage en ligne sont soumises à diverses obligations :

• assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers.

• informer les utilisateurs « de façon loyale, claire et transparente » des conditions d’utilisation.

• appliquer les règles de protection des consommateurs, notamment en informant les covoiturés des conditions d’annulation (si celle-ci est à l’initiative du conducteur, le passager est intégralement remboursé, si elle est à l’initiative du passager, ce dernier peut avoir à régler le trajet en partie ou en totalité selon les cas). La plupart des plateformes prélèvent une commission. Le montant demandé par le conducteur aux passagers n’est ni encadré ni limité par les plateformes, mais ces dernières indiquent souvent au conducteur les sommes maximales conseillées en fonction du trajet. Le paiement peut être réalisé via l’application mais il peut aussi s’effectuer en main propre le jour du trajet.

Les aides

Le gouvernement a mis en place plusieurs aides pour encourager le développement du covoiturage afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre :

• une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage sous la forme d’un versement progressif : une première partie au premier covoiturage (25 euros minimum) au plus tard trois mois après avoir effectué le premier trajet. Un second versement de 75 euros effectué au plus tard trois mois après la réalisation du dixième trajet. 

• le forfait mobilités durables (FMD) : les déplacements domicile-travail effectués en covoiturage sont en partie pris en charge par l’employeur. Les employés du secteur privé peuvent recevoir un forfait allant jusqu’à 800 euros par an, exonéré d’impôts sur le revenu. Les agents de la fonction publique bénéficient d’un forfait de 300 euros cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun.

Obligations du conducteur

Le déplacement doit être effectué pour le compte du conducteur. Le prix du voyage ne doit pas excéder le barème kilométrique (voir economie.gouv.fr/particuliers/ bareme-kilometrique). Le conducteur ne doit faire aucun bénéfice sur sa rétribution. Il doit payer lui aussi une part du prix du carburant et du péage éventuel. Les sommes perçues sont exonérées d’impôt et n’ont pas à être déclarées. Le conducteur a l’obligation d’être en règle au niveau de son contrat d’assurance. L’assurance obligatoire des responsabilités (assurance aux tiers) est suffisante, car elle couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Attention, certains contrats interdisent cette pratique ou la soumettent à une franchise majorée en cas de sinistre.

Droits des passagers

Si le covoiturage se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. Les relations entre le chauffeur et les passage dépendent alors des règles du droit commun (par exemple, en cas de retard ou d’annulatio du trajet, le conducteur n’a pas l’obligation d’indemniser ses passagers). Si le covoiturage a été réservé via un professionnel qui prend une commission, ce sont alors les règles d’information et de protection des consommateurs qui s’appliquent.

Litiges

En cas de litige avec la plateforme de covoiturage ou avec un covoituré, et en cas d’échec d’un premier contact amiable, vous pouvez vous faire aider par une association agréée de consommateurs. Vous pouvez aussi saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection sociale (DDETSPP) : coordonnées sur economie.gouv.fr/dgccrf/ coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP.

STÉPHANE DORMEUIL

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