Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut parfois aller devant le tribunal. Ce parcours a beaucoup changé avec l’entrée en vigueur de la réforme de la justice. On vous explique.

Restez informée

Des tribunaux surchargés, des délais de traitement interminables, une complexité déroutante… Le fonctionnement de la justice a besoin d’être amélioré. C’est l’objectif de la réforme adoptée l’an dernier qui favorise le règlement amiable des conflits civils, simplifie l’organisation des procédures, et mise sur internet pour gagner en efficacité. Une grande partie des nouvelles mesures sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier dernier. D’autres suivront dans les prochains mois. Mode d’emploi du nouveau parcours judiciaire.

Négociez avant d’ouvrir un litige

Désormais, pour les litiges dont l’enjeu financier ne dépasse pas 5000 € (sauf crédits immobiliers ou à la consommation), les problèmes de voisinage, comme le bornage, les plantations ou les constructions, vous ne pouvez plus agir en justice sans avoir au préalable tenté une démarche amiable par l’intermédiaire d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou via une procédure participative, c’est-à-dire menée par vos avocats respectifs, dont il faudra bien sûr régler les honoraires. Le gouvernement espère que de nombreux dossiers se règleront ainsi à l’amiable et n’encombreront plus les tribunaux. « Vous devez prouver que vous avez rempli cette obligation. Sinon le juge pourra estimer votre demande irrecevable, sauf exception, par exemple une très grande urgence« , explique Me Anne-Laure Casado, avocate à Paris. Cette démarche obligatoire est gratuite si vous faites appel à un conciliateur de justice, en prenant rendez-vous au tribunal, à la maison de la justice ou encore dans certaines mairies. Mais il n’intervient pas dans les conflits familiaux. Rien non plus à débourser pour les consommateurs qui, en litige avec une entreprise, font appel au médiateur de la consommation. « L’entreprise doit indiquer les coordonnées du médiateur compétent sur son site internet, dans les conditions générales de vente ou de service et sur les bons de commande« , indique Sandrine Perrois, juriste à l’association CLCV. Mais, en dehors de ces deux cas, faire appel à un médiateur professionnel peut vous coûter de quelques centaines à plus de 1000 euros, sauf à faire appel à certains services de médiation en ligne. Des listes de médiateurs sont fournies dans les tribunaux, les maisons de la justice, certaines mairies et les sites spécialisés comme celui de la CMAP.

Deux tribunaux en un

Auparavant, selon le montant et la nature du problème que vous rencontriez, vous vous adressiez soit au tribunal d’instance (TI), soit au tribunal de grande instance (TGI). Désormais, il n’y a plus que le tribunal judiciaire. On en compte 164 sur tout le territoire français. Mais, en son sein, pour les questions de surendettement, de tutelle, de crédit à la consommation ou de baux d’habitation, vous devez dorénavant vous adresser au nouveau juge des contentieux de la protection. Le tribunal judiciaire comprend aussi le juge de l’exécution, compétent pour les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice. Le site du ministère, vous aide à identifier la bonne juridiction. Dans les tribunaux, se développent aussi des SAUJ (service d’accueil unique des usagers de la justice), chargés d’orienter le public. Des bornes interactives devraient même être progressivement installées dans ce but.

Faites appel à un avocat

Un avocat est obligatoire, quel que soit le montant en jeu, pour les questions relatives à l’état des personnes (mariage, filiation, adoption), aux successions, aux baux commerciaux, pour l’indemnisation des dommages corporels, la prestation compensatoire, les conflits d’autorité parentale. Pour les autres matières, vous devez également faire appel à lui si la demande excède 10.000 euros, ou si son montant n’est pas chiffré. En dessous de 10.000 euros, il est possible de se défendre soi- même. Au delà, vous pouvez également vous passer d’avocat pour les sujets traités par le juge des contentieux de la protection, « par exemple la tutelle, un différend avec le propriétaire du logement que vous louez, ou pour un crédit à la consommation », précise Me Emmanuel Raskin, avocat à Paris.

Je veux saisir le juge moi-même

Si vous souhaitez saisir le juge par vous-même, vous devez le faire sur un formulaire ad hoc en fonction de votre litige, et bien suivre la notice. « L’oubli de certaines mentions obligatoires peut annuler toute la procédure« , met en garde Me Anne-Laure Casado. L’an prochain, il sera possible de faire cette démarche en ligne, et d’obtenir en même temps la date de l’audience pour votre dossier. Pour lancer votre procédure, vous n’avez plus le choix qu’entre deux modes de saisine : la requête et l’assignation. La première est la moins chère (quelques dizaines d’euros) car c’est le greffe du tribunal qui convoque votre adversaire. Mais elle est réservé aux litiges qui n’excèdent pas 5000 euros (10.000 euros si vous la déposez conjointement avec la partie adverse). Au-delà de ce montant, vous devez recourir à l’assignation, en demandant à un huissier de justice d’informer votre adversaire qu’il doit comparaître. Comptez de 80 à 100 euros.

Procédures moins longues mais plus coûteuses

Les procédures qui s’éternisent seront-elles bientôt un mauvais souvenir ? La réforme souhaite les abréger en permettant, si vous et votre adversaire êtes d’accord, que vos avocats se chargent eux mêmes de la mise en état de votre dossier, c’est-à-dire échanger les écritures, réunir les pièces dont le juge a besoin pour trancher. « Ils pourront par exemple décider ensemble de demander une expertise et se mettre d’accord sur la façon dont ils se communiqueront mutuellement leurs conclusions« , explique Me Carine Denoit-Benteux, avocat. « Ainsi, vous maîtrisez les délais de constitution du dossier, vous gagnez du temps et vous êtes davantage impliqué dans votre procédure ». Vous devez rémunérer le travail des avocats, ce qui peut renchérir significativement le coût de la procédure. « Mais cela aide souvent à trouver une issue amiable au dossier« , souligne Me Raskin.

A lire aussi :

⋙ « Par amour pour mon fils, j’ai porté plainte contre lui »

⋙ « Fort Boyard » : un ancien personnage décide de poursuivre l’émission en justice

⋙ Insultes racistes, humiliations… un policier dénonce des faits de maltraitance dans les cellules du tribunal de Paris

Nos meilleurs conseils chaque semaine par mail pendant 2 mois.
En savoir plus

Source: Lire L’Article Complet