- Faut-il une autorisation pour installer une clôture de jardin ?
- Clôture de jardin : quelles règles d’implantation dans le voisinage doit-on respecter ?
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Les cas particuliers
Une clôture de jardin s’avère bien utile, que ce soit pour délimiter sa propriété ou se protéger des regards du voisinage. Si l’article 647 du Code civil affirme que les propriétaires sont en droit de clore leurs terrains (construits ou non), la mise en place d’une clôture demande néanmoins de respecter certaines règles.
Faut-il une autorisation pour installer une clôture de jardin ?
En principe, aucune formalité n’est nécessaire pour les clôtures. Mais dans certains cas (et cela concerne toutes les clôtures, quels que soient les matériaux utilisés), il peut être obligatoire de déposer une déclaration préalable de travaux (DP). C’est le cas si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) le demande, si le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, si vous vous trouvez dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site inscrit, site classé ou en instance de classement.
La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut exige également le dépôt d’une déclaration préalable de travaux, et ce quelle que soit la commune.
Notez que même si votre projet de clôture n’est pas soumis à autorisation, il vous faudra malgré tout faire en sorte que celui-ci soit conforme au PLU qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur de votre clôture.
Clôture de jardin : quelles règles d’implantation dans le voisinage doit-on respecter ?
Avant d’installer une clôture, il convient de réaliser un bornage de votre terrain (si aucune marque séparative n’existe) afin d’éviter les conflits avec votre voisinage. Ce bornage permet donc de préciser les limites de votre propriété mais également de définir le statut de votre clôture qui peut changer selon son implantation :
- La clôture privative : votre clôture est privative si elle est en retrait de la limite de propriété (sans empiéter sur le terrain voisin). Le coût et l’entretien sont entièrement à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisinage.
- La clôture mitoyenne : votre clôture est mitoyenne si elle est sur la limite séparant votre terrain et le terrain voisin. Vous devez vous mettre d’accord avec votre voisin·e, car les frais de construction et d’entretien sont partagés entre vous.
Dans un lotissement, il vous faudra respecter les règles du cahier des charges. Celui-ci peut vous imposer la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs ou encore l’aspect de la clôture. Dans une copropriété, c’est le règlement de copropriété qu’il vous faudra consulter pour prendre connaissance de potentielles règles spécifiques.
Point important : vous devez respecter les servitudes. Ainsi, s’il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous ne pouvez pas l’entraver avec une clôture. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Enfin, vous devez vous assurer que votre clôture ne crée pas un trouble anormal de voisinage. Par exemple en privant votre voisinage d’une vue ou en limitant leur ensoleillement.
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Dans tous les cas, consultez au préalable le PLU de votre commune. Mais si celui-ci n’impose rien, voici les règles à suivre, différentes selon le type de clôture que vous souhaitez installer :
- Un mur, un grillage ou une palissade : en l’absence de règle locale, il vous faudra vous référer à la loi qui fixe les règles de hauteur minimale. À savoir, que si vous vous trouvez dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur doit mesurer au moins 2,60 mètres de haut ; et que si votre terrain se situe dans une commune de plus de 50 000 habitants, il doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. Aucune hauteur maximale n’est imposée.
- Une clôture végétale : si rien n’est indiqué dans le PLU, il vous faudra respecter une distance minimale de 50 cm en limite de propriété voisine si vos plantations mesurent moins de 2 mètres de haut ; et de 2 mètres si vos plantations font plus de 2 mètres de haut. La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
Les cas particuliers
Quelques cas particuliers à avoir en tête :
- Votre terrain est en bordure du domaine public maritime : vous devez laisser une bande d’au moins 3 mètres de large le long du littoral.
- Votre terrain est en bordure du domaine public fluvial : vous devez laisser une bande d’au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière.
- Votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse : rapprochez-vous de la personne gestionnaire de voirie avant de poser votre clôture.
- Votre terrain est en bordure d’une voie publique : vous devez tenir compte de l’alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles spécifiques.
- Votre terrain est en bordure d’un chemin rural : vous n’avez pas le droit de planter une haie en bordure de chemin rural. Quant à la construction ou la reconstruction d’un mur ou d’une clôture, elle fera l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de votre mairie.
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