Le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur en France. Elle permet à tout Français majeur de choisir le nom de famille de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie. Femme Actuelle vous donne des exemples concrets pour mieux comprendre la marche à suivre.
Eric Dupond-Moretti
Les Français et les Françaises majeur(e)s qui veulent changer leur nom de famille pourront le faire à partir du 1er juillet 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi. Elle « permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer à la mairie« , précise un communiqué de presse du Ministère de la Justice envoyé à Femme Actuelle lundi 27 juin 2022. Dans l’un de nos précédents articles publié le 24 février 2022, nous vous expliquions le but de cette loi : faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil). Une loi importante pour Eric Dupond-Moretti, l’actuel garde des Sceaux, comme il le confiait mardi 8 mars 2022 dans une interview exclusive à Femme Actuelle. « Je me suis enthousiasmé pour ce texte. D’abord, parce que c’est un texte de simplification, et ce n’est pas tous les jours que l’on simplifie. C’est un texte d’égalité, à l’évidence, et de liberté. Là non plus, ce n’est pas tous les jours que l’on porte un texte, de mon point de vue, aussi vertueux« , expliquait-il.
Changer de nom de famille, comment ça marche ?
Dans un communiqué de presse du ministère de la Justice transmis à Femme Actuelle lundi 27 juin 2022, des exemples concrets ont été donnés pour expliquer, via des cas pratiques, la loi relative au changement de nom de famille et au port du nom d’usage. La première situation prend le cas d’une personne majeure qui souhaite changer de nom (dans la limite des noms inscrits sur son acte de naissance. Elle peut alors :
– remplacer le nom qu’elle porte par celui de son autre parent;
– Accoler le nom de son autre parent à celui qu’elle porte dans l’ordre qu’elle souhaite;
– Inverser l’ordre des deux noms qu’elle porte.
Exemple 1 :
Nom de la demandeuse : Marie Dupont, 21 ans
Nom du père : Georges Dupont
Nom de la mère : Florence Bélier
Nom possible si remplacement : Marie Bélier
Noms possibles si accolement : Marie Dupont Bélier ou Marie Bélier Dupont
Exemple 2 :
Nom du demandeur : Thomas Dubois-Petit
Nom du père : Charles Petit
Nom de la mère : Claire Dubois
Noms possibles si remplacement : Thomas Dubois ou Thomas Petit
Nom possible si inversion : Thomas Petit Dubois
Attention : cette démarche n’est possible qu’une seule fois dans sa vie. « Il est important de bien y réfléchir« , précise le ministère de la Justice dans son communiqué de presse. Une fois votre choix fait parmi les propositions citées plus haut, vous devez remplir un formulaire Cerfa et l’adresser à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance, par courrier ou en personne. « Une période de réflexion d’un mois minimum doit être observée afin d’avoir la possibilité de changer d’avis; au delà de cette période, je peux conformer ma demande en personne auprès de cette même mairie. À noter que si je suis parent, le changement de mon nom s’étendra automatiquement à mes enfants mineurs de moins de 13 ans. Leur consentement sera requis s’ils sont âgés de plus de 13 ans. A cette fin, il est conseillé de remplir un formulaire afin de prouver leur accord. Cette démarche est également accessible aux majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, etc.)« , précise le communiqué de presse.
Les enfants mineurs de plus de 13 ans doivent donner leur consentement
La deuxième situation prend le cas d’une mère (et titulaire de l’autorité parentale) qui souhaite que son enfant porte son nom à titre d’usage. Deux cas sont possibles : si vous souhaitez accoler votre nom en seconde position à celui que porte votre enfant, il vous faudra informer préalablement et en temps utile l’autre parent également titulaire de l’autorité parentale afin de leur permettre d’exprimer son opinion… Voire saisir le juge aux affaire familiales s’il n’est pas d’accord. « Il n’est en revanche pas nécessaire que je recueille expressément son accord pour pouvoir adjoindre mon nom, à titre d’usage, à celui de mon enfant« , peut-on lire dans le communiqué. À noter que l’opposition de l’autre parent ainsi que la saisine du juge aux affaires familiales n’empêchent pas d’adjoindre son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant. Dans le deuxième cas, si vous souhaitez remplacer le nom actuel de votre enfant par le vôtre, ou placer votre nom avant celui déjà porté par votre enfant, vous devez là encore obtenir l’accord de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale. Un accord qui n’est encadré par aucun formalisme particulier, mais il est recommandé de le formaliser dans un écrit daté, signé et accompagné d’un justificatif d’identité. Le changement du nom d’usage pourra se faire à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives telles que le renouvellement de papiers d’identité de l’enfant. À noter que lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, ce dernier peut choisir seul le nom d’usage de son enfant mineur. Dans tous les cas, les enfants mineurs de plus de 13 ans doivent donner leur consentement. Il est conseillé de remplir un formulaire afin de prouver leur accord.
Exemple (cas numéro un)
Nom du père : Philippe Morel
Nom de la mère : Carole Moreau
Nom de l’enfant : Lucas Morel
Nom à titre d’usage possible à l’issue du changement : Lucas Morel Moreau
Exemple (cas numéro deux)
Nom du père : Christian Girard
Nom de la mère : Chloé Lambert
Nom actuel de l’enfant : Pierre Girard
Noms à titre d’usage possibles à l’issue du changement : Pierre Lambert ou Pierre Lambert Girard
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