Le contrat que vous signez pour faire entrer un proche dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées est très cadré. Toutefois, il peut arriver que certaines clauses jugées abusives se faufilent. Les principaux points pour lesquels vous devez être attentif.

Restez informée

Même si tout ne peut pas être écrit dans un contrat d’un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans certains cas, vous pouvez trouver des clauses qui limitent les droits des résidents ou leur font payer des prestations qu’ils ne devraient pas régler. Elles ne sont pas illégales mais peuvent être jugées abusives par un tribunal et devenir sans effet. Voici les principales clauses abusives que vous pouvez trouver dans un contrat afin de prévenir les difficultés et éviter d’avoir à contester le contrat.

Continuer de payer l’intégralité de la prestation en cas d’hospitalisation

Si le résident de l’Ehpad est hospitalisé, il est abusif de voir figurer dans le contrat que la facturation de la prestation dépendance sera maintenue. “Lorsque dans un contrat il est stipulé qu’en cas d’hospitalisation le tarif reste le même cela peut être une clause abusive, assure Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. Comme vous ne mangez pas et qu’il n’y a plus besoin de personnel pour s’occuper de vous, on doit seulement vous demander le tarif pour la chambre que vous conservez pendant votre hospitalisation”, prévient-elle.

Ne pas payer deux fois pour la même prestation

Le forfait hébergement que vous réglez en Ehpad regroupe un certain nombre de prestations obligatoires. En plus du logement, il comprend la mise à disposition mais aussi l’entretien des draps et du linge de toilette. Attention, dans certains contrats peut figurer le prix de l’entretien de ce linge, or comme il est déjà compris, vous n’avez donc pas à le payer deux fois. Même chose si vous trouvez dans le contrat un prix forfaitaire pour le gîte et le couvert. Vous n’avez rien à payer en supplément car le tarif hébergement inclut déjà la fourniture de trois repas par jour, d’un goûter et d’une collation nocturne.

La protections de vos biens en cas de vol, perte ou dégradation

Dans les contrats vous pouvez voir une clause indiquant que l’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration des biens. En 2007, la Commission des clauses abusives de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a estimé que “les contrats proposés par les Ehpad comportant des clauses qui excluent de manière générale la recherche de toute responsabilité, imputable à l’établissement, en cas de vol ou de perte des biens des résidents, sont abusives en ce qu’elles éludent la responsabilité des établissements”. Ne doivent donc plus figurer dans les contrats des Ehpad les clauses interdisant de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol ou de perte des biens des résidents, lorsqu’aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’avait été envisagée. Ainsi, sauf si l’Ehpad met à disposition un coffre… Lire la suite sur Capital.fr, notre partenaire droit, retraite, argent…

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