Dans un rapport rendu public ce mardi 19 novembre, le Conseil de l’Europe pointe du doigt le retard de la France sur la question des violences faites aux femmes. Non-reconnaissance des violences, manque d’hébergements d’urgence, mauvaise prise en charge des enfants, difficultés d’application des ordonnances de protection… Malgré les efforts des autorités, de nombreux problèmes persistent.
De plus en plus protégées, mais pas encore assez. Dans un rapport rendu public ce mardi 19 novembre, un organe du Conseil de l’Europe dénonce les lacunes de la France quant-à-la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence envers les femmes (dite “Convention d’Istanbul”). Si le texte note tout de même des efforts entrepris par les autorités françaises ces dernières années, plusieurs problèmes persistants ont été relevés.
En effet, pour le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), les politiques français “peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales”. Ce qui explique sans doute “l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences”, d’après les auteurs du rapport, qui appellent à la mise en place dans les plus brefs délais, et en nombre suffisant, “de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils”.
Insuffisances de la réponse pénale aux violences
La justice non plus n’est pas épargnée par les experts pour qui la question du consentement en France reste floue, “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”, déplorent-ils, avant de pointer du doigt “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”.
“L’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”
Enfin, si des dispositions législatives faisant primer l’intérêt de l’enfant existent, ces dernières demeurent rarement appliquées dans les faits. Dès lors, se pose la question des droits de visite et du partage de la garde puisque comme le souligne le Grevio, “l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants”.
La non application systématique des lois est également relevée dans le cas de l’ordonnance de protection qui “ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul” et “varie considérablement selon les tribunaux”.
Le 25 novembre prochain, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui marquera la clôture du Grenelle, plusieurs mesures seront annoncées pour tenter de rattraper le retard pris par la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant “grande cause” du quinquennat.
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