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Cette année, douze millions de foyers fiscaux en sont dispensés. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Pour les autres, quelles sont les dates limites ? Quelle est la marche à suivre après un décès ? Comment corriger une erreur ? Toutes nos réponses pour vous aider.

Qui est dispensé de déclaration d’impôts ?

La déclaration automatique des revenus, c’est LA nouveauté. Si vous ne percevez que des revenus préremplis renseignés par des tiers (employeur, caisse de retraite, etc.) et si votre situation de famille n’a pas changé, vous n’avez plus rien à renvoyer. Vous avez dû recevoir, courant avril, des informations dans votre espace fiscal personnel internet ou par courrier. Si vous constatez des erreurs dans votre déclaration préremplie ou avez des changements à apporter (adresse, composition du foyer fiscal, revenus ou charges additionnels, dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt…), vous devrez déclarer en ligne ou renvoyer votre déclaration papier, comme les années précédentes. A défaut, le document sera validé et vous serez « réputé avoir souscrit la déclaration de revenus » (article 171 du code général des impôts). « Attention, vous restez responsable des informations », met en garde Cécile Charpy, avocat fiscaliste. Vous risquez, par exemple, des intérêts de retard si des revenus sont oubliés.

Qui doit continuer à déclarer ?

Vous êtes toujours tenue de remplir une déclaration si une part de vos revenus n’est pas préremplie (revenus locatifs, etc.), si vous exercez une activité non salariée, si vous déclarez des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal (dons, par exemple), si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou si vous avez des corrections à apporter au document reçu en avril.

Combien de temps reste-t-il pour déclarer ?

Le service de déclaration en ligne a ouvert fin avril. Si vous remplissez une déclaration « papier », renvoyez-la au plus tard le 12 juin 2020. Sinon, l’échéance varie selon votre zone de résidence (renseignez-vous pour savoir si votre département se situe en zone 1, 2 ou 3), du 4 au 11 juin.

C’est la première fois que je déclare en ligne

Sur impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace particulier » puis saisissez votre numéro fiscal (en première page de votre dernière déclaration, sachant que chaque membre d’un couple possède un numéro), votre numéro d’accès en ligne (7 chiffres, à trouver au même endroit, communs aux deux époux) et créez un mot de passe en saisissant votre revenu fiscal de référence 2018 (voir avis d’imposition 2019). Vous devrez aussi indiquer une adresse électronique (si vous n’en avez pas, il faut en créer une au préalable). Perplexe ? Sur impots.gouv.fr, des vidéos détaillent la marche à suivre. Pas de connexion internet ou d’ordinateur, ou mal à l’aise avec le numérique ? « L’administration reste tolérante et vous dispense dans ce cas de déclarer en ligne », précise la Direction générale des finances publiques.

J’ai perdu mon conjoint en 2019, comment déclarer ?

« Lorsqu’un décès survient, mieux vaut le signaler rapidement sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») : votre taux de prélèvement est ainsi adapté à votre situation dans les trois mois », conseille la Direction générale des finances publiques. Côté déclaration de revenus, si votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé en 2019, vous devez en remplir deux : une pour la période de l’année où vous étiez en couple et une pour la période de veuvage (du décès au 31/12/2019). Si vous avez déjà déclaré le décès aux impôts, l’information est préremplie.

Sinon, si vous déclarez en ligne, utilisez votre identifiant (et non celui du défunt) et répondez ‘“oui”’ à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année 2019 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » S’affichera d’abord la déclaration commune des revenus jusqu’au décès, suivie de votre déclaration individuelle pour la période qui suit.

Vous déclarez sur papier ? Vous recevrez en principe deux plis séparés. Sinon, procurez-vous un second formulaire auprès du centre des Finances publiques. Sur le formulaire papier (page 2), cochez la case Veuf(ve), avant d’indiquer la date du décès en case Z. « Tous les revenus du défunt doivent être déclarés pour la période allant jusqu’au décès, même s’ils ont été perçus après le décès », précise Cécile Charpy (pour les autres revenus et charges, la répartition est fonction de la date de perception du revenu ou du paiement de la dépense). Vous gardez votre quotient familial jusqu’au 31 décembre 2019, même dans le cas où votre conjoint décédé avait droit à une demi-part supplémentaire pour invalidité.

J’ai perdu mon père en 2019. Dois-je déclarer pour lui ?

S’il ne laisse pas de conjoint, vous devez déclarer ses revenus. Utilisez la déclaration préremplie reçue à son domicile (indiquez la date du décès en haut de la page 2, cadre A), ou déclarez par internet si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal / mot de passe). À défaut, rendez-vous dans son centre des Finances publiques pour expliquer la situation. En ligne, signalez le décès au début de la déclaration et indiquez que vous la remplissez pour le compte du défunt en fin de saisie (case « « Déclaration par un mandataire/Si vous déposez la déclaration pour le compte d’un foyer décédé en tant que représentant légal »). « Si votre père avait différentes sources de revenus ou était soumis à l’IFI, n’hésitez pas à vous faire aider du notaire chargé de la succession ou d’un expert-comptable », conseille Bruno Jotrau, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Comment poser une question aux impôts ?

Sur impots.gouv.fr, vous retrouverez les réponses aux questions les plus fréquentes et les coordonnées du service à contacter. Depuis votre espace personnel, posez votre question via la messagerie sécurisée (et conserver l’historique des échanges) ou prenez rendez-vous. Vous pouvez aussi contacter le 809 401 401 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures).

Quand recevrais-je mon avis d’imposition ?

Quand on déclare en ligne, on dispose tout de suite d’un « Avis de situation déclarative ». Et fin juillet, tout le monde reçoit son avis d’impôt proprement dit (dans son espace fiscal personnel ou par courrier) avec le montant de l’impôt (ainsi que celui de l’éventuel solde à régler ou du trop-perçu remboursé).

J’ai fait une erreur !

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez vous reconnecter autant que vous le souhaitez jusqu’à la date limite de votre département. Trop tard ? D’août à décembre, vous pourrez à nouveau corriger depuis impots.gouv.fr (rubrique « Corriger ma déclaration »). Si vous rectifiez ainsi spontanément, la majoration de 10 % pour retard ne sera pas appliquée et les intérêts de retard seront réduit de moitié*. « Si vous préférez le papier, postez un recommandé à votre service des impôts », précise Cécile Charpy. Si vous avez trop déclaré ou oublié une réduction d’impôt, « vous avez jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant le recouvrement pour effectuer une réclamation (soit jusqu’au 31 décembre 2022 pour les revenus 2019). Joignez bien l’avis d’imposition concerné. »

Jusqu’à quand puis-je faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

L’administration peut contrôler vos revenus 2019 (déclarés en 2020) jusqu’au 31 décembre 2022, soit jusqu’à la fin de la troisième année suivante (en 2020, elle peut ainsi contrôler nos revenus 2019, 2018 et 2017). « Conservez vos justificatifs, mais aussi vos relevés bancaires car certaines banques facturent plusieurs centaines d’euros pour éditer ceux des trois dernières années en cas de contrôle », précise Cécile Charpy.

* Soit un taux d’intérêt de 1,2% par mois en 2020, au lieu de 2,4%.

Merci à Cécile Charpy, avocate fiscaliste à Versailles et Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

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