Les salaires de nombreux parents ne pouvant travailler pour cause de garde d’enfants se sont vus amputés au mois de mars. Ces derniers n’avaient pas assez d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de l’entreprise pourtant promise par le gouvernement.

Une fois le confinement prononcé, quelques jours plus tard c’était à l’état d’urgence sanitaire d’être voté. Des mesures inédites ont ainsi été mises en place, accompagnées de promesses. Parmi elles, celle de maintenir à au moins 90% le salaire des parents dans l’impossibilité de travailler pour cause de garde d’enfants.

Ces derniers devaient ainsi toucher la presque totalité de leur salaire, mais quand la paie de mars est tombée, de nombreuses familles ont eu une très mauvaise surprise : un salaire amputé. Ces parents ne le savaient pas forcément, car cela n’a pas été clairement explicité, mais n’avaient pas alors assez d’ancienneté pour que l’employeur les indemnise comme prévu.

Tir rectifié depuis par un décret, mais qui ne remboursera jamais l’argent perdu.

Maintien du salaire pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté

Pour rappel, au début du confinement, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a affirmé que tous les parents devant se mettre en arrêt pour s’occuper de leurs enfants auraient droit à un maintien quasi-intégral de leur salaire, soit pas moins de 90%, rappelle Franceinfo.

Mais, comme le pointe l’enquête du média, témoignages à l’appui, de nombreux parents – qui ne pouvaient assurer leur travail, contraints de garder leur progéniture -, n’ont reçu qu’un très maigre salaire. Ils ont touché certes la part d’indemnité de salaire versée par la sécurité sociale, mais pas la part complémentaire de l’employeur. Les entreprises se sont contentées, sur le mois de mars, de payer les jours travaillés avant le confinement.

Pourquoi ? Parce que ces personnes n’étaient pas en poste depuis assez longtemps au sein de l’entreprise. En effet, l’article L1226-1 du Code du travail réserve ces indemnités versées par l’employeur aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Un décret qui annule la notion d’ancienneté, sans être rétroactif 

Depuis, un nouveau décret a été annoncé au Journal Officiel le 26 mars dernier et réserve aussi cette part de salaire versé par l’employeur aux salariés de moins d’un an d’ancienneté.

« Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté (…), » rapporte Les Editions Législatives.

Mais ce nouveau décret, arrivant sur le tard, ne permettra pas aux parents lésés de rattraper leurs euros perdus. Franceinfo, ayant joint le ministère du Travail confirme que ce dernier « assure que la promesse concernera tous les parents ‘dans les tous prochains jours’, mais sans effet rétroactif« .

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