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Le gouvernement a fait passer une ordonnance précisant les conditions sous lesquelles votre entreprise peut vous imposer des congés payés. Décryptage.

Comme de nombreux Français, peut-être avez vous profité des jours fériés pour optimiser vos vacances. Une astuce toute simple pour partir 60 jours en ne posant que 25 congés payés. Problème : depuis lundi 16 mars, le confinement nous impose à tous de rester chez nous, et ce, pour une durée indéterminée. La mesure permet de sauver de nombreuses vies chaque jour, mais demande à la société entière de s’adapter. Peut-on sortir avec ses enfants, peut-on faire appel à un artisan, peut-on se faire rembourser son abonnement… Les questions fleurissent. Parmi elles, l’idée que les entreprises puissent imposer des jours de congés aux salariés. Les lois encore floues il y a quelques jours viennent d’être précisées par le gouvernement. Ce mercredi 25 mars, le ministère du Travail a fait passer par voie d’ordonnance, le règlement à suivre.

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Comment votre entreprise peut vous imposer 6 jours de congés payés ?

Si, et seulement si, un accord de branche ou d’entreprise est signé, alors les salariés peuvent se voir imposer 6 jours de congés payés. Pour ce faire, l’entreprise a deux options :

• imposer des dates aux salariés n’ayant posés aucun congés payés : l’entreprise a alors le droit à un jour franc pour annoncer la nouvelle à son salarié. Par exemple : votre employeur peut vous demander vendredi de poser un congé payé lundi.
• demander aux salariés de déplacer leurs congés : cette requête concerne les salariés ayant déjà poser des congés payés, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. L’entreprise peut alors vous « annuler » vos vacances en vous les remplaçant pas des jours de repos pendant le confinement. Par exemple : si vous avez poser quelques jours en juillet, votre entreprise peut vous imposer de les annuler et de prendre vos vacances fin mars/début avril.

Congés payés : mon employeur peut-il m’imposer de poser des jours sans accord de branche ou d’entreprise ?

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé et signé, le droit commun prend la relève. Votre employeur peut tout de même vous imposer des prendre des congés payés. Il doit, cependant, respecter un délai de prévenance de 4 semaines et ne peut que modifier les dates des congés payés déjà posés. Ainsi, si vous n’avez prévu aucun jour de repos, votre entreprise ne peut pas vous imposer de prendre des jours. En revanche, si vous aviez déjà planifié vos vacances d’été, il peut vous les annuler en les remplaçant par des jours de congés payés fin mars/début avril.

Difficile de mettre en place un accord de branche ou d’entreprise

Malgré l’ordonnance du ministère du Travail, la signature d’un accord de branche ou d’entreprise s’annonce compliquée. Et le confinement n’arrange rien ! Négocié par les syndicats, il va falloir que ces derniers réussissent à se réunir pour trouver le bon accord. À l’heure où les réseaux sociaux et les outils numériques sont omniprésents, cela ne semble pas insurmontable. Mais faut-il encore le signer et faire un dépôt à la direction du travail. Une étape difficilement réalisable alors que le mot d’ordre est : restez chez vous !

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