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Pour vendre une partie de son terrain, construire un mur, etc. – on peut être amené à faire « borner » sa propriété.

L’opération permet de définir juridiquement les limites de son terrain par rapport à ceux des voisins et de les matérialiser (par des bornes implantées sur place et un procès-verbal officiel). Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser un bornage à l’aide du cadastre (qui définit les parcelles et sert de référence pour la taxe foncière), des titres de propriété, des éventuels anciens bornages qu’il peut retrouver, des limites apparentes sur le terrain, etc. Consultez en premier lieu le site geofoncier.fr pour savoir si votre terrain a déjà été borné.

Parfois obligatoire, souvent conseillé

Pour créer un lotissement ou pour diviser son jardin et en céder une parcelle en vue d’une construction, le bornage est obligatoire. Pour construire un mur ou un bâtiment en limite de propriété, ou tout élément pour lequel une distance minimale par rapport aux voisins est exigée par la loi ou les règles d’urbanisme (terrasse, fenêtre créant un vis-à-vis, piscine, extension, etc.), le bornage est conseillé, surtout si la « marge d’erreur » est faible. Exemple ? Vous construisez une piscine à la distance réglementaire minimale exigée par rapport au mur du voisin. Mais celui-ci se souvient ensuite qu’il y a quinze ans, il avait construit son mur en retrait de trente centimètres chez lui, par sécurité… Il exige donc la démolition de votre piscine, et l’obtient. Des juges ont déjà ordonné la destruction d’un mur empiétant de… trois centimètres chez un voisin (Cass., 3e chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-11667) !

Une procédure amiable ou judiciaire

Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin à un bornage à frais partagés. Pour dénicher un professionnel près de chez vous, contactez l’Ordre des géomètres-experts (au 01 53 83 88 00 ou sur geometre-expert.fr) ou l’Union nationale des géomètres-experts (au 01 45 61 18 0 ou sur unge.net). Le jour de son passage – on est prévenu au moins quinze jours avant –, mieux vaut que tous les voisins soient présents pour éviter toute contestation (le géomètre propose sinon ensuite aux absents de signer le procès-verbal). L’opération nécessite en moyenne une demi-journée (hors recherche d’archives et rédaction du PV). Elle coûte 1 000 à 3 000 euros de frais selon la topographie et les documents fournis. Si le voisin refuse le bornage ou la signature du procès-verbal, on peut saisir le tribunal d’instance pour réclamer un bornage judiciaire (la procédure est similaire ensuite).

Les conseils de l’expert

« Quand on achète une maison, réaliser un bornage garantit que le nombre de mètres carrés officiels correspond bien aux limites effectives du terrain. Avec le temps, on observe parfois des écarts, par exemple des terrains “rabotés” par les trottoirs ou la voirie, ou par le mur d’un voisin datant de plus de trente ans, dont on risque de ne plus pouvoir demander la démolition (prescription trentenaire). »
Philippe Jamin, président de l’UNGE Île-de-France et géomètre-expert à Villejuif.

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