Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici tout ce qu’il faut savoir en fonction de votre situation.
La résiliation d’un contrat d’assurance est très souvent source de conflits et de litiges entre assureurs et assurés. Effectivement, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter un certain nombre de règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances.
Mais bonne nouvelle : depuis le 1er juin 2023, tout consommateur peut résilier en seulement trois clics ses contrats d’assurance. Une démarche concrète mise en place par le Gouvernement pour simplifier les démarches, protéger les consommateurs et favoriser les changements de contrats. Totalement gratuite, cette opération ne nécessite aucun motif et s’applique à presque tous vos contrats.
Par ailleurs, il faut savoir que la résiliation en trois clics ne concerne que les contrats d’assurance souscrits électroniquement. Mais comment faire lorsqu’on souhaite résilier un contrat d’assurance souscrit en magasin ou par téléphone ? Réponses !
Comment résilier son contrat d’assurance ?
Pour les assurances obligatoires, rien de plus simple : c’est à votre nouvel assureur de prendre en charge la résiliation et la continuité de votre couverture. Il vous suffit d’indiquer le nom de l’assureur et le numéro de contrat. Quid des assurances non obligatoires, comme la complémentaire santé ? Voici toutes les démarches à effectuer !
La résiliation à échéance du contrat d’assurance
- La résiliation annuelle
Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance ont des durées déterminées, souvent d’un an, inscrites sur vos contrats d’assurance.
Pour qu’une demande de résiliation soit valable, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance (ou autrement appelée « la date d’anniversaire »).
- L’opposition à la reconduction tacite du contrat
Il arrive très souvent que des contrats d’assurance comportent une clause de tacite reconduction du contrat. En d’autres termes, votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Toutefois, sachez que vous pouvez vous y opposer sans préavis ni pénalité si l’assureur ne vous a pas notifié de cette date d’échéance.
Le saviez-vous ? Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier vos contrats quand vous le souhaitez après votre première échéance annuelle. Cette mesure concerne quatre types d’assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire.
La résiliation en dehors de la date d’échéance du contrat d’assurance
- La résiliation pour un changement de situation personnelle
Vous pouvez résilier un contrat d’assurance en raison d’un changement de situation personnelle, à condition de ce changement modifie le risque couvert par l’assurance. Vous pouvez résilier si vous êtes concerné par l’un de ces cinq évènements : 1) un changement de domicile, 2) un changement de situation matrimoniale, 3) un changement de régime matrimonial, 4) un changement de profession, 5) une retraite ou une cessation d’activité professionnelle.
Bon à savoir : vous avez jusqu’à trois mois suivant la date de l’événement pour résilier votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La résiliation du contrat pour augmentation des tarifs
Certains contrats peuvent vous offrir la possibilité de résilier votre assurance lorsque celle-ci devient plus chère. Renseignez-vous davantage auprès de votre assureur.
Que faire en cas de litige avec une assurance ?
Voici toutes les démarches à réaliser en cas de litige avec votre assureur !
- Réglez le litige à l’amiable
Avant d’utiliser le recours en justice, il existe plusieurs démarches à mener. Dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter – par téléphone ou par courriel – le service client ou le service réclamation de l’entreprise en question.
Trois modes de règlement amiable peuvent vous être proposés : la médiation, la conciliation et la procédure participative.
En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’assureur, envoyez une lettre recommandée, avec accusé de réception. Dans votre lettre, exposez clairement l’objet de votre demande et renseignez vos coordonnées et votre numéro de client. Veillez toutefois à conserver le double de votre courrier, pouvant s’avérer utile pour poursuivre votre action en justice si vous n’obtenez pas satisfaction.
- Recourir à un médiateur
Vous pouvez saisir un médiateur pour faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des litiges. Dans le cas d’une médiation, un constat d’accord signé par le consommateur, l’assurance et le conciliateur peut être établi. Un document essentiel en cas de jugement ou de procédures de remboursement.
- Renseignez-vous auprès d’une association de consommateur
Les 15 associations de consommateurs nationales agrées proposent effectivement de vous informer sur vos droits, mais également de vous représenter et de vous défendre en cas de litiges. Il se peut également que l’association propose d’engager une action de groupe si plusieurs assurés se plaignent de pratiques commerciales trompeuses.
Le saviez-vous ? Des groupes sur les réseaux sociaux et sur les forums se constituent fréquemment pour engager une action groupée. N’hésitez pas à chercher sur Internet si d’autres personnes ont déjà été dans cette même situation et voir si une action est engagée.
- Saisir la DGCCRF
Pour connaître vos droits et les démarches à suivre en cas de litige, n’hésitez pas à consulter le site de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous pouvez également contacter les agents de la DGCCRF, qui répondront à toutes vos questions et vous orienteront plus précisément en fonction de votre situation.
- Signalez l’assurance en question
Disponible gratuitement sur votre smartphone et sur votre ordinateur, SignalConso est une plateforme de la DGCCRF permettant aux consommateurs de signaler des pratiques commerciales trompeuses ou des arnaques.
Le saviez-vous ? Depuis 2020, SignalConso a reçu 500 000 signalements.
- Saisir la justice
Si les solutions proposées précédemment ne vous conviennent pas, vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile. Rendez-vous aux points justice qui assurent l’accès au droit pour tous ou au commissariat le plus proche de chez vous.
LR
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