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L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à allonger la durée minimale du congé de deuil pour les parents ayant perdu un enfant, de 5 à 12 jours.

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Actuellement, le Code du travail prévoit 5 jours de congés en cas de perte d'un enfant et 7 jours ouvrés pour les enfants âgés de moins de 25 ans. En 2020, le gouvernement a mis en place un "congé de deuil parental" de 8 jours supplémentaires pour les moins de 25 ans qui vivent au sein du foyer, une allocation en partie prise en charge par la Sécurité sociale. En 2021, Guy Bricout (UDI) avait proposé d'allonger la durée du congé dans le Code du travail, mais cette proposition de loi avait été rejetée par l'Assemblée, ce qui avait suscité l'indignation. Ce jeudi 2 mars, les députés ont évité une nouvelle polémique, en votant à l'unanimité l'allongement du congé minimal pour les parents qui perdent un enfant, portant sa durée de 5 à 12 jours.

Cet amendement LFI a été voté dans le cadre de la proposition de loi du groupe Horizons, qui vise à améliorer l'accompagnement des familles dont l'enfant est gravement malade. "Aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d'un enfant" a souligné Frédéric Mathieu qui défend l'allongement de ce congé, ne serait-ce que pour "accomplir les démarches administratives" et "matérielle" lors d'un décès.

"Aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d'un enfant".

Quelle est la durée du congé de deuil parental en France ?

Actuellement en France, le congé de deuil peut s'étendre sur une durée totale de 15 jours. En effet, l'actuel congé prévu dans le Code du travail est de 7 jours pour les enfants de moins de 25 ans, auxquels s'ajoute un "congé de deuil" d'une durée de 8 jours supplémentaires. Ces jours sont fractionnables et pris en charge, en partie, par la Sécurité sociale. 

Jusqu'à quand peut-on prendre le congé de deuil en cas de perte d'un enfant ?

Le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de deux ans. A noter que l'allocation est due en cas de décès intervenant à partir de la 20ème semaine de grossesse. 

Quel est le montant de l'allocation en cas de décès d'un enfant ?

L'allocation en cas de deuil parental varie entre 2130 euros et 1065 euros selon le nombre d'enfants à charge et les revenus des parents au moment du décès de l'enfant. En 2023, ce sont les ressources de 2021 qui sont prises en compte. Cette allocation vise à couvrir une partie des frais liés aux dépenses qui font suite à un décès d'un enfant de moins de 25 ans. 

  • Pour un enfant, le montant en 2023 est de 2130 euros si les revenus ne dépassent pas 88 931 euros et de 1065 euros si les revenus sont supérieurs à 88931 euros en 2021.
  • Pour deux enfants à charge, le montant de l'allocation est de 2130 euros pour des revenus allant jusqu'à 94 893 euros et 1065 euros s'ils sont supérieurs.
  • Pour trois enfants à charge : 2310 euros pour des revenus allant jusqu'à 100 825 euros et 1065 euros si les revenus dépassent cette somme.
  • Pour 4 enfants à charge, les revenus ne doivent pas dépasser 106 757 euros (montant de 2 130 euros). Si le plafond de ressources est supérieur à 106 757 euros, le montant de l'allocation est de 1 065 euros.

  • Peut-on vraiment faire le deuil d'un enfant ?

    Le deuil d'un enfant est une question des plus sensibles, qui ne suit pas l'ordre des choses. Comment surmonter la douleur ? Que dire aux frères et sœurs ? Ambre Pelletier, coach maternelle et thérapeute familial, nous éclaire.

Quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

  • Si vous êtes allocataire, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisque les services de l'état civil informent la Caf du décès et l'allocation vous sera versée automatiquement.
  • Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez transmettre les formulaires mis à votre disposition sur la page Mon enfant est décédé, accompagnés des documents demandés, par courrier à la Caf de votre département ou par ou par la fonction  "transmettre un document" que vous trouverez dans l'espace Mon Compte. 
  • La CAF verse alors l'allocation dans un délai de 15 jours après avoir reçu tous les documents.

Peut-on percevoir d'autres prestations familiales en cas de décès de l'enfant ?

Suite au décès de l'enfant, certaines prestations familiales continuent à être versées sous certaines conditions, notamment pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire. En revanche, il n'est pas possible de cumuler cette allocation de deuil parental avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale comme la caisse d'assurance maladie par exemple.

Deuil d'un enfant : jusqu'à quel âge ?

En fixant l'âge limite à 25 ans pour l'enfant décédé, le parlement a tenu à prendre en compte les familles recomposées qui "assument la charge effective et permanente" d'un jeune adulte. En cas de décès d'un jeune âgé de plus de 25 ans, et qui serait lui-même parent, le Sénat avait adopté un nouvel amendement. Ainsi, comme pour les jeunes mamans de retour de congé maternité, les salariés dont l'enfant est décédé bénéficient d'une mesure de protection contre le licenciement pendant une durée de 13 semaines. 

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