• Pas de position debout obligatoire, mais un siège à proximité
• Un seuil critique de position debout où apparaissent inconforts et maladies
• Un droit qui doit parfois se justifier
• Un compromis entre employeur et employé

D’après un rapport de 2020 sur les expositions aux risques professionnels et les contraintes physiques publié par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), 48,7% des salarié.es français.es seraient exposé.es dans leur travail à une position debout et 20,4% y seraient exposé.es 20h ou plus par semaine. 

Pourtant, “aucune posture n’est idéale si elle est maintenue durablement”, alerte l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur son site. 

En effet, dans sa fiche pratique publiée en mars 2020, l’INRS détaille qu’une position debout prolongée “peut se traduire par une sensation d’inconfort due à l’insuffisance circulatoire” et par l’apparition “de douleurs au niveau du dos”. Pour autant, l’employeur peut-il obliger ses salarié.es à rester debout toute une journée ? On fait le point avec Maître Sabine Sultan Danino. 

Pas de position debout obligatoire, mais un siège à proximité

« Il y a une obligation de la part de l’employeur de garantir la sécurité et la santé, physique et mentale, de ses salarié.es”, rappelle d’entrée la docteure en Droit Privé.

Ainsi, pour protéger les salarié.es des douleurs et dommages d’une position debout prolongée, l’article R4225-5 du Code du Travail impose qu’“un siège approprié [soit] mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci”. Autorisé donc à s’asseoir si besoin, le salarié doit disposer d’une assise près de lui. Cette dernière étant un « équipement de travail à part entière”, permettant de rompre les postures statiques prolongées, explique l’INRS. 

Un seuil critique de position debout où apparaissent inconforts et maladies

Une obligation de proposer un siège adapté à ses salarié.es et à leur poste, surtout lorsqu’ils ou elles atteignent un seuil critique, c’est-à-dire que leur posture peut entraîner l’apparition de problèmes de santé.

“Il y a des métiers où l’on atteint un seuil important de position debout. Et l’INRS évoque ce seuil dit ‘critique’, à partir de 20h par semaine, pour une position debout prolongée. Au-delà, des pathologies risquent d’apparaître”, détaille la chargée d’enseignement à l’école Polytechnique. 

« La position debout ou le piétinement vingt heures ou plus par semaine sont très fréquents dans le secteur de la construction (37 %), l’industrie et le transport (28 %) et l’agriculture (22 %)”, explique l’organisme sur son site internet. Ainsi, ces métiers sont davantage exposés à problèmes de santé comme “des atteintes veineuses”. En effet, rester debout trop longtemps peut entraîner “une accumulation de sang dans les jambes et les pieds” et “une inflammation des veines”, explique le site ErgoFrance, dédié à la santé au travail. 

Un droit qui doit parfois se justifier

Mais alors qu’il a le droit de s’asseoir, le salarié doit néanmoins exprimer clairement ses douleurs quant à une position debout prolongée : “il peut alerter l’employeur sur l’inconfort que présente pour lui la position debout. Dans ce cas-là l’employeur sera tenu de réaliser une analyse des risques spécifiques. Le salarié pourra aussi passer par une visite médicale, laquelle permettra de préconiser un potentiel aménagement du poste de travail”, précise Sabine Sultan Danino.

Néanmoins, ces droits accordés aux salariés quant à leurs postures de travail disposent de certaines limites : “le salarié ne peut pas abuser de son droit. Il doit aussi justifier de pourquoi il a besoin de s’asseoir. Je conseille à ceux qui refusent de se mettre en position debout, alors que cela fait partie de leur travail, de pouvoir le justifier par un certificat médical ou une attestation du médecin, pour ne pas basculer dans l’insubordination”, préconise l’avocate.

Un compromis entre employeur et employé 

Cependant, “l’employeur ne peut pas forcer l’employé à rester debout si la position est pour lui trop inconfortable”, réaffirme l’avocate. Et notamment si cette incapacité est justifiée par une attestation ou un certificat du médecin du travail. Mais alors que l’employeur doit préserver la santé de ses salarié.es, “en cas de non-respect, il engage sa responsabilité civile et pénale”, ajoute l’experte. 

Tandis que lechangement de posture est la clé d’une santé préservée au travail, “un siège approprié sera mis à disposition de chaque travailleur, ne serait-ce que pour permettre de s’asseoir pendant les pauses formelles ou informelles”, conclut l’INRS. Bien que ce soit également “au salarié d’être proactif dès qu’il ressent un inconfort et de se manifester, d’alerter l’employeur de façon à ce qu’il prenne certaines dispositions”, termine de son côté Sabine Sultan Danino.

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