Nombre de votants : 336. Suffrages exprimés : 311. 139 voix pour, mais 172 contre l’adoption de la loi proposée par la sénatrice écologiste des Français à l’étranger Mélanie Vogel et co-signée par sept groupes politiques différents, qui vise à sanctuariser le droit à l’avortement et à la contraception en l’inscrivant dans la Constitution française.
Un texte « inutile » et « inefficace » pour Les Républicains
À l’issue d’un débat tendu, les sénateurs ont rejeté cette proposition de loi constitutionnelle mercredi 19 octobre 2022 au soir. « Bravo ! », s’écrie même un parlementaire lorsque la victoire des « contre » est annoncée.
Les Républicains, qui constituent la majorité sénatoriale, ont pointé un texte « inutile » et « inefficace », selon les termes du questeur du Sénat Philippe Bas, cités dans compte-rendu filmé de Public Sénat.
« Préférons-nous une société où le droit à l’avortement est protégé au sommet de notre hiérarchie des normes ou une société où une simple loi peut le défaire ? », a interrogé à la tribune Mélanie Vogel ce même 19 octobre, avant le vote.
Les cosignataires de cette proposition de loi préfèreraient cependant que l’exécutif s’emparent de ce sujet, via un projet de loi. Ils craignaient en effet qu’en allant au bout de son parcours législatif, elle offre une tribune aux anti-IVG. Car une révision constitutionnelle à l’initiative du Parlement ne peut, en France, être approuvée que par un référendum.
Mercredi 12 octobre 2022, déjà, la commission des Lois du Sénat avait rejeté cette proposition, estimant qu' »une révision constitutionnelle ne s’impose pas », selon son communiqué cité par l’Agence France-Presse (AFP). Elle « importe un débat lié à l’organisation constitutionnelle propre aux États-Unis, très différente de celle de la France », considérait-elle encore.
« C’est justement au moment où un droit n’est pas menacé, qu’on a la majorité pour le protéger, qu’il faut le protéger. Si on attend qu’il soit menacé, ce sera trop tard », défendait au contraire Mélanie Vogel, interrogée au micro de la radio RCF, ce même 12 octobre.
81% des Français·es favorables à cette sacralisation
Le vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a décidé de révoquer le droit à l’avortement, et de rendre à chaque État le dangereux pouvoir d’interdire l’IVG.
Dès le lendemain, 400 avocats, inquiets de ce « recul sans précédent », ont réclamé dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche la constitutionnalisation « sans plus attendre » de ce droit dans notre pays.
Plus de 8 Français·es sur 10 (81%) se positionnent en faveur de l’inscription de l’accès à l’IVG dans la Constitution française, selon un sondage Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès, publié le 5 juillet 2022.
77% d’entre eux estiment même que cette sanctuarisation serait utile. Et 31% des Français·es jugent possible que le droit à l’avortement puisse être remis en cause dans un avenir proche dans notre pays, selon cette même enquête.
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