Vous avez fait l’acquisition d’un mobile home et vous souhaitez l’installer dans votre jardin pour y loger des amis de passage, le louer à des vacanciers ou vous en servir comme abri de secours ? Mieux vaut bien s’informer en amont car la loi est très stricte en matière d’habitation mobile.

Restez informée

Que dit la loi ?

La réglementation en vigueur dépend de l’utilisation de votre mobil-home.

Si vous souhaitez installer votre mobile home dans votre jardin pour une durée maximale de trois mois par an, vous n’avez aucune formalité administrative ni même de déclaration à remplir. Assurez-vous néanmoins que son implantation n’est pas interdite par le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Votre mobile home ne peut cependant pas faire office de logement, mais simplement d’abri mobile. De ce fait, vous ne pouvez l’installer sur des fondations et devez conserver ses moyens de traction.

Au-delà de trois mois par an d’installation dans votre jardin, la réglementation évolue : votre mobile home est désormais reconnu comme une construction fixe. Vous devez dès lors lui retirer ses moyens de traction et suivre la réglementation en vigueur concernant le droit à la construction.

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Les petits mobile homes de moins de 20 m² de surface doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie avant leur installation. Ceux de plus de 20 m² nécessitent un permis de construire délivré par votre mairie comme n’importe quel type de construction.

Dans ce cas de figure, la mairie peut se réserver le droit de refuser l’installation de votre mobile home pour motif environnemental ou d’urbanisme. Si vous ne pouvez pas installer votre petite maison mobile chez vous, tournez-vous vers un terrain dédié comme un camping, un village vacances ou un parc résidentiel, ou encore vers un terrain familial privé normalisé.

Le mobil-home, soumis à la taxe foncière ?

Oui, s’il est installé sur un terrain privé, mais selon une réponse ministérielle (Journal officiel de l’Assemblée nationale, 7 septembre 2021, n° 37711), seulement s’il ne peut être déplacé facilement (par exemple s’il est fixé ou posé sur un socle en béton). Il devient alors une habitation légère de loisirs fixée au sol, et son propriétaire est redevable de la taxe foncière. Si votre petit nid reste mobile, il est exempté mais vous devez demander une autorisation de stationnement à la mairie pour le laisser plus de trois mois sur le même terrain qui, lui, reste assujetti à la taxe foncière.

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